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  Prêt viager hypothécaire : extrait du discours de Thierry Breton, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la réforme du Droit des sûretés  
 
« Un des résultats pratiques de cette réforme est l’introduction dans la gamme des produits disponibles en France du prêt viager hypothécaire.
Ce produit bancaire, le prêt viager hypothécaire, existe déjà au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Il répond à une vraie demande : mes services reçoivent de nombreuses demandes de particuliers, qui attendent cette réforme. Le prêt viager hypothécaire est destiné aux personnes âgées qui sont propriétaires d’un bien immobilier (résidence principale ou secondaire), ont besoin de financements, et ne souhaitent pas le vendre.

Qu’est ce que le prêt viager hypothécaire ?
Il s’agit de crédits remboursables in fine : tout, c'est-à-dire capital et intérêts, sont remboursés à la fin de l’opération. En pratique, c’est soit au décès de l’emprunteur (le remboursement est fait grâce à la vente du bien concerné) soit lors de la vente du bien hypothéqué.
Le prêt viager hypothécaire peut servir soit à faire des travaux, soit à des achats exceptionnels, soit encore à acheter une rente pour compléter les revenus (soit aussi pour faire une donation à ses enfants ou petits enfants).
Pour que le prêt viager hypothécaire soit un succès, il fallait protéger les emprunteurs : D’abord la dette est plafonnée à la valeur de l’immeuble à l’issue de l’opération. Il ne peut donc y avoir de dette laissée aux héritiers ! Il s’agit là d’une mesure fondamentale de protection des emprunteurs et de leurs héritiers, que ces derniers décident d’ailleurs de vendre ou pas le bien pour rembourser le prêteur.

Des mesures complémentaires ont été introduites dans le code de la consommation, notamment l’interdiction totale du démarchage sur le prêt viager hypothécaire. »

Extrait du discours de Thierry Breton publié au Journal Officiel (Ordonnance n° 2006-346) le 23 mars 2006 		 
   
   
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